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Héritage succession


Le projet de loi portant réforme du droit des successions a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 13 juin 2006.
Cette loi permet de régler plus facilement les successions et de donner plus de souplesse dans le droit des libéralités.


Faciliter tout d'abord les successions :
  • en instaurant des délais plus courts (les héritiers peuvent exercer leur option successorale dans un délai de dix ans et non plus de trente ans comme par le passé)
  • en simplifiant les procédures, notamment par la création du mandat posthume.

Toute personne pourra ainsi de son vivent désigner une personne de confiance pour gérer ses biens, si les héritiers n'ont pas la capacité de le faire en protégeant les héritiers par exemple contre des dettes découvertes après l'acceptation de la succession.


Donner plus de souplesse au droit des libéralités ensuite :
  • en autorisant les pactes successoraux, ce qui permet aux héritiers de renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leurs droits dans la succession,
  • en instaurant des donations partage «transgénérationnelles», au profit notamment des petits enfants.

Toutefois, peu de personnes préparent leur succession.

Cette question est devenue de plus en plus épineuse avec l'essort des familles recomposées, au sein desquelles les droits du conjoint survivant et des enfants du second lit pourront se retrouver en conflit avec ceux des enfants issus d'une précédente union.


C'est là que l'intervention de l'avocat prend tout son sens :
  • Aider l'ayant-droit à accélérer le partage des biens,
  • Faire valoir efficacement ses droits (droit au logement pour le conjoint survivant, possibilité pour lui de solliciter une pension alimentaire prélevée sur la succession),
  • Intenter une action en retranchement: elle permet aux enfants d'un premier lit de faire réduire l'avantage matrimonial du beau-parent portant atteinte à leur réserve héréditaire.
  •  

Procéder à des envois en possession :
  • procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus.
  • Conseiller relativement à la possibilité d'une attribution préférentielle,
  • Contester devant la justice un testament s'il est établi que le testateur ne disposait pas de toutes ses facultés mentales...

Les exemples sont nombreux et sont loin d'être cités de manière exhaustive.


Parce que l'ouverture d'une succession est un moment douloureux mais aussi crucial pour le partage à venir, l'avocat est indispensable.


Il vous aidera à chercher une solution négociée et vous représentera devant les tribunaux si aucune transaction n’est possible.

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