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Changer de régime matrimonial


Les conditions requises pour changer de régime matrimonial :


La seule condition requise pour les époux pour pouvoir changer ou aménager leur régime matrimonial est d’avoir été mariés depuis au moins 2 ans. De même, s’ils ont déjà changé ou modifié leur régime matrimonial, un nouveau délai de deux ans débute à partir du jour où le changement a eu lieu.

La nouvelle convention s’applique aux conjoints à la date de signature de l’acte notarié ou au jour de la décision du tribunal en cas d’homologation nécessaire.

En revanche, à l’égard des tiers, le changement de régime matrimonial ne produira effet que dans un délai de 3 mois après que la mention en ait été faite en marge de l’acte de mariage, à moins que les tiers n’aient été personnellement informés du changement par les époux.



Pourquoi changer de régime matrimonial ? :


Le changement de régime matrimonial est principalement motivé par trois objectifs :

Le plus fréquent est d’augmenter le patrimoine commun : un couple marié sans contrat de mariage peut en effet décider ‘adopter le régime de la communauté universelle.
Dans ce cas, tous les biens deviendront communs, même ceux possédés par les époux avant le mariage ou ceux recueillis par donation ou succession.
De plus, il est fréquent d’assortir la communauté universelle d’une clause d’attribution intégrale au dernier survivant (encore appelée donation au dernier vivant) : dans cette hypothèse, le conjoint survivant devient propriétaire de l’ensemble des biens communs, sans qu’il y ait lieu de régler la succession.
  • A l’inverse, les époux peuvent décider de restreindre le patrimoine commun en optant pour le régime de la séparation de biens. Le patrimoine de chacun des époux, constitué avant et pendant le mariage, lui restera personnel et échappera à la poursuite des créanciers du conjoint. Ce changement de régime matrimonial est principalement envisagé lorsque l’un des conjoints envisage d’exercer une activité commerciale ou indépendante.
  • Les époux peuvent également décider d’adopter le régime matrimonial aux acquêts, dans un contexte de professionnel indépendant. Ce régime fonctionne en effet pendant le mariage comme si les époux étaient séparés de biens et au moment du décès de l’un des conjoints, la liquidation aura pour objet d’assurer l’équilibre entre les patrimoines personnels des époux, en rétablissant une forme de communauté.

En dehors de ces trois directions, les époux peuvent également se contenter d’aménager leur régime matrimonial initial, en y ajoutant une clause ou au contraire en supprimant une disposition du contrat de mariage existant.


L’établissement du nouveau contrat de mariage :


Le recours au notaire est obligatoire pour établir le nouveau contrat de mariage. A cette occasion, plusieurs questions seront abordées ; le niveau de ressources et de fortune du couple, l’âge des conjoints, la présence d’enfants communs ou d’unions précédents.


De plus, selon l’article 1397 alinéa 1er du Code Civil, le notaire devra également, à peine de nullité, liquider le régime matrimonial si elle apparaît nécessaire, en  particulier lorsqu’il existe des créanciers ou des enfants d’une précédent union. Le notaire sera donc tenu de déterminer la composition et la valeur du patrimoine des époux, puis éventuellement opérer un partage entre eux.
L’information des personnes concernées :


Le nouveau contrat de mariage adopté par les époux peut porter préjudice au tiers. La loi prévoit donc l’information personnelle des enfants majeurs des époux et des créanciers du couple. Le notaire envoie donc aux enfants et aux créanciers connus un courrier recommandé avec accusé réception les informant du projet envisagé. Chacun d’eux peut alors s’opposer à la modification dans un délai de 3 mois à réception du courrier.

Le notaire fait également publier un avis dans un journal d’annonces légales pour protéger les créanciers dont il n’a pas connaissance et éviter les changements frauduleux conçus pour nuire aux personnes envers lesquelles les conjoints ont des dettes. Les créanciers disposent d’un délai de 3 mois suivant cette publication pour s’opposer au changement de régime matrimonial.

Si personne ne s’y oppose, le nouveau régime devient définitif et irrévocable. Dans le cas contraire, il est nécessaire, de procéder à son homologation par le Tribunal


L’homologation par le Tribunal :


Lorsque les époux ont des enfants mineurs ou en cas d’opposition des créanciers ou des enfants majeurs, il sera indispensable de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile des époux pour faire homologuer le nouveau contrat de mariage, c’est-à-dire en vérifier la validité.


Cette procédure peut retarder de plusieurs mois le changement de régime matrimonial envisagé. Les époux doivent convaincre le Tribunal du bien-fondé du changement souhaité et doivent être obligatoirement assistés par un Avocat.  Celui-ci fournit au Tribunal une requête exposant le projet et les motivations des époux. Il annexe une copie de l’acte notarié.


Le Tribunal a la possibilité de recueillir le point de vue des enfants ou d’autres personnes ou demander des documents supplémentaires.
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Enfin le Tribunal convoque le couple et vérifie que les deux époux consentent bien au changement ou à la modification envisagé. S’il apparaît en réalité qu’un seul époux est à l’origine, le Tribunal rejette l’homologation. De même, le Tribunal peut refuser l’homologation s’il estime que le nouveau régime pénaliserait de façon trop importante les enfants ou les créanciers.