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Divorce par consentement mutuel Nimes

 Avantages d’un divorce par consentement mutuel 


La Loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel en permettant aux époux, de maîtriser le coût, la durée de la procédure, et d’organiser au mieux leur séparation.

Pour cela le législateur a créé « le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire ».

Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence de deux avocats, chacun contresignant l’acte.

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.
 
Plus rapide : le divorce amiable est plus rapide que les procédures contentieuses, puisqu'il suppose peu ou pas de conflit entre les époux.
 
Plus simple : la procédure de divorce est simplifiée, sans juge . Cette procédure participe d’ailleurs à sa rapidité.
 
Moins coûteuse : du fait de sa simplicité, les honoraires des avocats sont moins importants que pour une procédure contentieuse. Le coût peut être également réduit si les époux choisissent de prendre un avocat en commun : les honoraires sont alors partagés entre les deux époux.
 
Plus intime : les époux n’ont pas à exposer les causes de leur divorce au juge. Aucune justification n’est nécessaire. Ils décident ensemble des conséquences de leur divorce, ce qui les laisse plus libres et limitent les intervenants dans la procédure.




Comment se déroule une procédure de divorce par consentement mutuel  ?


Rédaction d'une convention

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. 
 

 

Maitre Lextrait est aujourd’hui exclusivement dédié au divorce par consentement mutuel: 
 
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  • Vous assister à chaque étape de la procédure et de l’élaboration de la convention
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