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Nouveau divorce à Nimes

Le divorce 


Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.


 

Divorce par consentement mutuel
 

Le divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Désormais, chacun des époux aura un avocat. La convention de divorce sera signée par les avocats et leurs clients par acte d'avocat.
Puis la convention sera déposée au rang de la minute des notaires.
Le but de cette réforme est l'accélération du processus de divorce et de désengorger les tribunaux.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal


Un nouveau type de divorce a été crée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Néanmoins, l'avocat devra bien veiller avant de lancer l'assignation au respect de ce délai de 2 ans.

 

Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal


Un nouveau type de divorce a été crée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure.



Le divorce pour faute 



Enfin, le classique divorce pour faute perdure avec néanmoins des conséquences pécuniaires quelques peu modifiées, par exemple, le conjoint fautif n'est plus privé de prestation compensatoire.
L'avocat devra apporter des preuves prouvant le manquement aux obligations du mariage et que ces fautes ont constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.