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​Contentieux civil et commercial Nimes



Droit des contrats :



Qu’il soit de nature commerciale (ex : vente de marchandises, cession de fonds de commerce, contrat de franchise, bail commercial, etc.) ou qu’il concerne des particuliers (ex : bail d’habitation, cautionnement, promesse de vente immobilière, etc.), le contrat répond à des conditions de validité, de formation et d’exécution précises.

C’est lorsque ces conditions ne sont pas, ou plus respectées, que le litige survient entre les parties.

La remise en cause de la validité du contrat est le plus souvent être utilisée pour s’opposer à son exécution, notamment en excipant d’un vice du consentement (dol, erreur, violence), ou du non respect d’un texte spécifique (violation des dispositions du Code de la consommation en matière de démarchage ; non respect du principe de proportionnalité du cautionnement, etc.)

S’agissant de l’exécution du contrat, chaque partie doit non seulement respecter les obligations mises à sa charge, mais également exécuter le contrat de bonne foi.


A défaut, plusieurs options judiciaires s’offrent au cocontractant lésé, parmi lesquelles :
 
  • Solliciter l’exécution forcée du contrat (par exemple en cas de promesse de vente non respectée par le vendeur) ;
  • Solliciter la résolution judiciaire du contrat, c’est-à-dire son anéantissement rétroactif (cas de l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché rédhibitoire), ou sa résiliation qui met un terme au contrat uniquement pour l’avenir (procédure d’expulsion d’un locataire fautif) ;
  • Solliciter des dommages intérêts en réparation des préjudices consécutifs aux manquements du cocontractant (par exemple préjudice financier et commercial résultant d’une livraison de marchandises non conformes)


Le choix de l’une ou l’autre de ces solutions, qui peuvent le cas échéant se cumuler, dépend d’une part de ce que souhaite concrètement le client, et d’autre part, de l’analyse juridique de son dossier, l’objectif étant de concilier au mieux les deux.

Enfin, une part importante du contentieux des contrats résident dans les circonstances de la rupture du lien contractuel.

Cette rupture doit se faire, non seulement, dans le respect dans dispositions prévues au contrat (délais de préavis, indemnité conventionnelle de rupture, etc.), mais également des textes applicables (dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies, disposition du Code Monétaire et Financier en matière de dénonciation de concours par l’établissement de crédit, etc.)

En cas de rupture abusive, le cocontractant lésé pourra obtenir en justice des dommages intérêts en réparation des préjudices que celle-ci lui a causés.


 

Recouvrement de créances :



Un client ne paie pas son fournisseur. Un locataire ne règle pas son loyer. Un fabricant refuse d'acquitter les commissions dues à son distributeur, etc.

Les hypothèses de refus de paiement, qu'elles concernent des particuliers ou des entreprises, sont aussi nombreuses que variées. Dans tous les cas, il est recommandé de se faire assister d'un avocat rompu aux procédures contentieuses pour gérer au mieux vos impayés.

En fonction du degré de complexité de votre dossier de recouvrement de créances, celui-ci peut en effet faire l’objet de différents type de procédures présentant chacune ses propres avantages et inconvénients.

La procédure de référé présente le mérite de la rapidité, mais son champ d’application est limité. Par principe il n’est ainsi pas possible d’obtenir des dommages intérêts devant le juge des référés. Surtout, celui-ci ne sera compétent pour condamner le débiteur au paiement que s’il n’existe pas la moindre contestation sérieuse pouvant y faire obstacle.

Dès lors qu’un risque de contestation existe, c’est une procédure en paiement classique devant le Tribunal statuant au fond qui devra être diligentée. Dans cette hypothèse, la compétence du Tribunal est plus large, mais les délais de procédure sont également plus longs.

Dans certain cas, il est possible de cumuler les avantages de ces deux types de procédure (référé et instance au fond), en se faisant autoriser par le Président du Tribunal à assigner à jour fixe où à bref délai.

Après analyse de votre dossier, la solution procédurale la plus efficace pour obtenir la condamnation de votre débiteur sera mise en œuvre, et ce, depuis l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution de la décision obtenue.

A cet égard, il est possible, le cas échéant, de prendre des garanties conservatoires (principalement saisie conservatoire de compte bancaire) à l’encontre de votre débiteur avant même d’engager le procès, afin d’éviter que ce dernier ne se rende insolvable dans l’intervalle.

Si inversement, vous vous trouvez en situation de débiteur, il peut être utile de vous faire assister par un avocat compétent en contentieux civil et commercial pour faire valoir vos arguments en défense, et, à tout le moins, présenter avec succès une demande de délais de paiement.

En tout état de cause, une bonne connaissance de la procédure permet toujours de « gagner du temps », ce qui peut finir par inciter votre créancier à vouloir transiger dans des conditions intéressantes.