En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

​Assistance éducative à Nimes



Aux termes de l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnée.
 


Qui peut ordonner les mesures d’assistance éducative ?

 
  • C’est le juge des enfants qui pourra ordonner les mesures d’assistances éducatives.
 
Les parents peuvent recourir à un avocat pour les assister. La procédure est contradictoire et avant toute décision importante, le juge des enfants doit en principe auditionner les parents et l’enfant capable de discernement.
 
L’enfant capable de discernement a aussi le droit à son propre avocat. Il a le droit d’être associé aux décisions qui le concernent.
L’avocat va notamment analyser avec l’aide des parents si la situation de danger concernant l’enfant est réelle ou non
.
Il pourra lire les comptes rendus des spécialistes (mesure judiciaire d’investigation éducative, rapport d’expertise ou autres) et faire le point avec les parents et les services spécialisés.

En conséquence, l’avocat justifiera de son mieux, en fonction des éléments de preuve en sa possession, auprès du juge des enfants que telle mesure sera plus favorable dans l’intérêt de l’enfant et adaptée à l’intérêt de la famille.

 

Quel est le rôle de l’avocat lorsqu’il assiste et conseille les enfants en cas de procédure d’assistance éducative ?



L’avocat peut recevoir l’enfant capable de discernement à son cabinet et l’aider à formuler, en toute sécurité, ce qui est important pour lui. Il sera notamment son relais de parole auprès du juge des enfants et sera à ses côtés pour le sécuriser et veillera à proposer les mesures qui seront les plus adaptées à ses intérêts.
 



En cas d’insatisfaction de la décision de la mesure d’assistance éducative du juge des enfants, un recours est-il possible ?

 
  • Oui la plupart des mesures ordonnées par le juge des enfants permettent le droit à un recours mais rappelons que le délai peut être court (par exemple pour l’appel, quinze jours à compter du jour de la notification de la décision).
  • Précisons aussi que les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge des enfants qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.


Maître LEXTRAIT vous accompagne, vous assiste et vous conseille pour toutes questions relatives à une procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants.